Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord professionnel relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles. JORF 26 janvier 1996.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord professionnel relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles. JORF 26 janvier 1996.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles, les dispositions de l'accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles, à l'exclusion :
- des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ;
- des mots : " et des bilans de compétences réalisés au profit des bénéficiaires de ces contrats ", figurant au troisième alinéa de l'article 3 ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 ;
- du troisième alinéa de l'article 8 ;
- de l'article 9 ;
- des mots : " incluant le capital temps de formation ", figurant au premier alinéa de l'article 10 ;
- du mot : " signataires ", figurant au deuxième alinéa de l'article 11.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le quatrième point du cinquième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984. .