Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : FORMATION - Préambule Avenant 2 du 9 mars 1993)
Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : FORMATION - Préambule Avenant 2 du 9 mars 1993)
Les cotisations dues au titre du congé individuel de formation par les entreprises de moins de dix salariés pour leurs salariés sous contrat à durée déterminée sont versées au Fongecif régional compétent et gérés paritairement à l'échelon interprofessionnel.