Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : FORMATION - Préambule Avenant 2 du 9 mars 1993)
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La collecte des fonds prévus à l'article L. 952-1 du code du travail est confiée exclusivement à l'Agefos-P.M.E., organisme collecteur en cours d'agrément.
Il est conféré à l'Agefos-P.M.E. un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes versées indûment par les entreprises auprès de tout autre organisme.