Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (TITRE V : PREVOYANCE Avenant 39 du 21 novembre 1986)
Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (TITRE V : PREVOYANCE Avenant 39 du 21 novembre 1986)
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale sont tenues d'affilier leur personnel :
- pour les garanties décès et incapacité-invalidité à l'AGRR-Prévoyance, institution de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
- pour la garantie rente de conjoint à l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, dont l'AGRR-Prévoyance est membre. L'AGRR-Prévoyance agit pour son compte en qualité d'institution gestionnaire,
sauf adhésion antérieure à la date de signature de l'avenant n° 39 à une autre institution assurant un régime au moins équivalent par garantie et modification de ce régime antérieur.
Un comité de gestion constitué par les organisations signataires est chargé de la surveillance du régime de prévoyance. Par ailleurs, il étudie l'ensemble des questions posées par l'application du régime de prévoyance et veille à son fonctionnement dans les meilleures conditions.
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par l'AGRR-Prévoyance, d'une part, et par l'OCIRP, d'autre part, seront réexaminées dans un délai maximal de 5 ans.