Article 2 DENONCE, en vigueur du au (TITRE V : PREVOYANCE Avenant 39 du 21 novembre 1986)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (TITRE V : PREVOYANCE Avenant 39 du 21 novembre 1986)
En cas de décès du salarié, le bénéficiaire pourra choisir entre 2 options :
Option 1 :
- une garantie exprimée sous forme de capitaux telle qu'indiquée ci-dessous :
- célibataire, veuf et divorcé sans enfant : 75 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement ;
- marié sans enfant : 100 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement ;
- célibataire, marié, divorcé, veuf avec un enfant à charge : 125 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement ;
- majoration supplémentaire par enfant à charge : 25 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement.
Option 2 :
- une garantie " capital " à laquelle s'ajoute une rente éducation pour les chargés de famille (célibataires, mariés, veufs, divorcés ayant des enfants à charge) :
- célibataire, marié, veuf, divorcé avec enfant(s) : 100 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement ; plus une rente éducation servie au profit de chaque enfant à charge dont le montant annuel est fixé à 5 % du salaire annuel brut jusqu'à 17 ans révolus, portée à 7 % à compter de 18 ans.
Cette rente serait revalorisée au 1er janvier de chaque exercice, en fonction de l'évolution des salaires de la profession.
On entend par enfant à charge :
- les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint au sens de la législation de la sécurité sociale ;
- les enfants, âgés de moins de 26 ans, à charge du salarié, de son conjoint (ou concubin) au sens de la législation fiscale, à savoir :
- les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- les enfants auxquels le salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition au titre de charge déductible du revenu global ;
- les enfants handicapés si, avant leur 21e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d'invalide civil et bénéficiaires de l'allocation des adultes handicapés ;
- quel que soit leur âge et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes à charge du salarié, de son conjoint (ou concubin), n'étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- les enfants du salarié nés " viables " moins de 300 jours après le décès du salarié.
Garantie invalidité absolue et définitive : tout salarié âgé de moins de 60 ans considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne bénéficiera selon son choix de l'une ou l'autre des 2 options prévues.
Garantie double effet : lorsque, après le décès du salarié, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 % de celui versé au moment du premier décès, la rente-éducation continuant éventuellement à courir.