Article DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE II : APPRENTISSAGE - FORMATION PROFESSIONNELLE - RECYCLAGE Convention collective nationale du 30 décembre 1968)
Article DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE II : APPRENTISSAGE - FORMATION PROFESSIONNELLE - RECYCLAGE Convention collective nationale du 30 décembre 1968)
Constatant que les entreprises du groupe 742 de la nomenclature des activités économiques (I.N.S.E.E.) ne disposent actuellement, pour la formation des candidats aux emplois techniques qu'elles peuvent offrir, que des cours préparant :
A l'examen de fin d'apprentissage :
Aux C.A.P. de monteur-câbleur ;
Au C.A.P. d'électronicien ;
A l'examen de fin de stage de l'association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.), dont aucun ne répond exactement à leurs besoins, les parties intéressées conviennent de demander au ministère de l'éducation nationale l'établissement d'une convention de formation professionnelle (type A), conformément au décret du 15 novembre 1967, pris pour l'application de la loi d'orientation et de programme du 3 décembre 1966.