Article 27 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).)
Article 27 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).)
Les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions collectives, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié pour l'application des articles 25 et 26 ci-dessus. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de leurs dispositions (1).
NB : (1) Ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 (modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968) ; décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.