Article 25 bis ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).)
Article 25 bis ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).)
L'employeur qui, occupant habituellement plus de dix salariés, envisage de licencier un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise doit, conformément à la loi, convoquer avant toute décision l'intéressé.
La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit indiquer l'objet de l'entretien prévu, en préciser la date, l'heure et le lieu, et rappeler que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Si l'employeur transforme son intention en une décision de licenciement, il ne peut expédier la lettre (recommandée avec demande d'avis de réception) notifiant ce licenciement qu'un jour franc au moins après la date à laquelle le salarié a été convoqué.