Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).)
Dans les entreprises qui y sont assujetties par la loi (entreprises employant au moins cinquante salariés), il sera constitué un comité d'entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La contribution de l'employeur au financement des oeuvres sociales gérées par ce comité est fixée à 0,70 p. 100 du montant des salaires, sous réserve de conformité avec les dispositions de la loi n° 49-1053 du 2 août 1949.