Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).)
Dans chaque établissement occupant habituellement plus de dix salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions fixées par la loi du 16 avril 1946 modifiée.
Ils exercent leurs fonctions conformément à la loi.