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Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).)

Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision, et de l'équipement ménager. Etendu par arrêté du 15 septembre 1970 JORF 31 décembre 1970).)


Les salariés dans la limite de deux ans au plus par centrale syndicale, qui participent à une commission paritaire d'employeurs et de salariés pour la discussion de la convention collective nationale et de ses annexes recevront, sur justification, leur salaire pour le temps perdu comme s'ils avaient travaillé.

Ils seront tenus d'informer huit jours d'avance leurs employeurs de leur participation à ces commissions.