Article ABROGE, en vigueur du au (MISE EN PLACE EFFECTIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES AU SEIN DES CABINETS, SIGNEE LE 17 DECEMBRE 1976 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Article ABROGE, en vigueur du au (MISE EN PLACE EFFECTIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES AU SEIN DES CABINETS, SIGNEE LE 17 DECEMBRE 1976 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Entre les signataires de la convention collective, il est convenu que :
1. Les cabinets auront jusqu'au 31 mars 1977 pour régulariser leur adhésion auprès d'une institution de prévoyance pour garantir les risques du régime de prévoyance.
2. La délégation patronale soumettra le texte de la convention collective à l'accord du ministre de la justice, le contrat de travail des conseils juridiques devant être approuvé par le procureur de la République.
3. Les délégations patronales et salariales décident de demander conjointement l'extension de la convention collective au ministère du travail et mandatent, à cet effet, M. Jacques Barthélemy, conseil juridique en droit social.