Article A-1-100 nouveau ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Article A-1-100 nouveau ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Tableau I Echelon 1. - Conseil juridique sans spécialisation. Indice : 10 Echelon 2. - Conseil juridique avec mention de spécialisation. Indice : 15 Echelon 3. - Conseil juridique avec ou sans mention de spécialisation et ayant au moins trois ans d'exercice professionnel depuis son inscription sur la liste des conseils juridiques. Indice : 20 Echelon 4. - Conseil juridique avec ou sans mention de spécialisation et ayant au moins sept ans d'exercice professionnel depuis son inscription sur la liste des conseils juridiques. Indice : 24 Echelon 5. - Conseil juridique avec ou sans mention de spécialisation et ayant au moins quinze ans d'exercice professionnel depuis son inscription sur la liste des conseils juridiques. Indice : 28 Tableau II Echelon 1. - Conseil juridique ayant cinq ans à dix ans d'inscription sur la liste des conseils juridiques en charge de dossiers complexes et ayant sous sa responsabilité un ou deux conseils juridiques ou assistants juridiques. Indice : 30 Echelon 2. - Conseils juridiques ayant plus de dix ans d'inscription sur la liste, ayant les mêmes caractéristiques qu'à l'échelon 1 Indice : 35
Conseil juridique ayant sous sa responsabilité un groupe comprenant trois ou quatre collaborateurs conseils juridiques ou assistants juridiques, lui-même non compris. Indice : 35 Echelon 3. - Conseil juridique ayant plus de quinze ans d'inscription sur la liste des conseils juridiques ayant les mêmes caractéristiques qu'à l'échelon 1. Indice : 38 Echelon 4. - Conseil juridique appelé à diriger un groupe comprenant de cinq à huit collaborateurs conseils juridiques ou assistants juridiques, lui-même non compris. Indice : 41 Tableau III Echelon 1. - Conseil juridique appelé à diriger, sous l'autorité d'un responsable, un groupe comprenant au maximum quatre collaborateurs conseils juridiques inscrits ou assistants juridiques, lui-même non compris. Indice : 35 Echelon 2. - Conseil juridique appelé à diriger, sous l'autorité d'un responsable, un groupe comprenant plus de quatre collaborateurs conseils juridiques inscrits ou assistants juridiques, lui-même non compris. Indice : 38
Conseil juridique, directeur de bureau ou chargé d'un service dans un cabinet diversifié, comprenant au maximum quatre collaborateurs conseils juridiques inscrits ou assistants juridiques, lui-même non compris. Indice : 38 Echelon 3. - Conseil juridique ou directeur de bureau ou chargé d'un service dans un cabinet diversifié comprenant plus de quatre collaborateurs conseils juridiques inscrits ou assistants juridiques jusqu'à huit inclus, lui-même non compris. Indice : 41 Echelon 4. - Conseil juridique directeur de bureau ou chargé d'un service dans un cabinet diversifié comprenant plus de huit collaborateurs conseils juridiques ou assistants juridiques, lui-même non compris. Indice : 44 Hors échelle
Conseil juridique appelé à diriger un groupe comprenant plus de huit collaborateurs conseils juridiques ou assistants juridiques, lui-même non compris.
Directeurs ou inspecteurs d'un cabinet décentralisé, gérants, présidents-directeurs généraux, membre du directoire ou directeur général, lorsqu'ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail.
Notoriété
Tout conseil juridique inscrit qui, par ses publications notamment, aura acquis une notoriété nationale et reconnue par les organes dirigeants des groupements professionnels les plus représentatifs verra, quel que soit son échelon, son indice majoré de dix points.