Article A-1-40 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Article A-1-40 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
En dehors des dispositions particulières prévues par la présente annexe, les relations de travail entre les conseils juridiques salariés et leurs employeurs sont régies par les dispositions générales de la convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques.