Article A-1-223 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Article A-1-223 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Les conseils juridiques collaborateurs salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire de base, coefficient 100, visé à l'article 30-02 de la convention collective, au taux ci-dessous :
- 3 p.100 après 3 ans d'ancienneté dans le cabinet ;
- 6 p.100 après 6 ans d'ancienneté dans le cabinet ;
- 9 p.100 après 9 ans d'ancienneté dans le cabinet ;
- 12 p.100 après 12 ans d'ancienneté dans le cabinet ;
- 15 p.100 après 15 ans d'ancienneté dans le cabinet.
Cette prime doit apparaître distinctement sur les bulletins de paie.