Article A-1-221 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Article A-1-221 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
En application de l'article 30.07 des dispositions générales de la présente convention collective, les conseils juridiques qui, pour les besoins de leurs fonctions ne se déplaceront pas avec leur propre véhicule, mais en utilisant les transports en commun, se verront rembourser les frais de déplacement sur la base du prix de chemin de fer 1re classe.