Article A-1-22 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Article A-1-22 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Etant donné le rôle dévolu aux conseils juridiques collaborateurs salariés, leur heures de présence correspondent aux nécessités du travail du cabinet ; elles ne peuvent donc être déterminées d'une manière précise.
En conséquence, la rémunération des conseils juridiques collaborateurs salariés est forfaitaire quelles qu'en soient les modalités, elle correspond aux conditions réelles de travail du conseil juridique collaborateur salarié et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles, par rapport à l'horaire de travail du cabinet qui constitue l'horaire de base.