Article A-1-20 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Article A-1-20 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Les exigences de compétence et de moralité prévues par la loi pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques mettent à la charge du conseil juridique collaborateur salarié l'obligation d'avoir, en toute circonstance de sa vie professionnelle, un comportement conforme à l'éthique qui s'attache à une profession contrôlée par l'autorité judiciaire, dans le souci fondamental d'assurer la protection de l'intérêt public. Le non-respect de ces règles est susceptible de constituer une faute dans l'exercice du contrat de collaboration.