Article A-1-10 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
Article A-1-10 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1976)
La présente annexe règle les rapports entre :
D'une part, les conseils juridiques employeurs et personnes physiques ou morales, inscrits sur les listes de conseils juridiques établies par le procureur de la République, près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur domicile professionnel ;
D'autre part, les conseils juridiques inscrits, en qualité de conseils juridiques collaborateurs salariés, sur les listes établies par le procureur de la République prés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur domicile professionnel et qui consacrent au service du conseil juridique qui les emploie, à titre temporaire ou permanent, partie ou totalité de leurs activités de conseil juridique dans les conditions de collaboration définies aux articles 64 et suivants du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972.