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Article 70-03 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.)

Article 70-03 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.)


Les fêtes légales sont, en plus du 1er mai, les 1er janvier, lundi de Pâques, Ascension, 8 mai, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 novembre, Noël.

Les jours de fêtes légales sont chômés et le personnel ne subit aucune réduction de salaire du fait de leur survenance.

Tout salarié chargé d'assurer une permanence un jour férié doit recevoir en plus de son salaire une indemnité égale à la rémunération d'une journée sur la base de ses appointements bruts.