Article 40-04 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.)
Article 40-04 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.)
Le licenciement, sauf pour faute grave, ouvre droit au profit de tout salarié justifiant d'une ancienneté ininterrompue de deux ans dans le cabinet, à une indemnité de licenciement dont le montant est égal à un dixième du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence, abstraction faite, le cas échéant, des versements effectués pendant cette période de référence et n'y rapportant pas, sans que cette somme puisse être inférieure, par année de présence, à un dixième du salaire moyen des trois derniers mois précédant la date d'expiration du contrat.
Cette indemnité est augmentée du 1/15 du salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de dix ans.