Article 10-03 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.)
Article 10-03 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.)
La présente convention pourra être dénoncée par l'une des parties trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Elle restera alors en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui serait substituée après accord des parties, dans les limites de temps prévues par l' article L. 132.8 du code du travail.
Dans le délai prévu au premier alinéa, sa révision pourra être demandée par l'une des organisations syndicales signataires.
La demande de revision sera accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront au plus tard un mois après la demande de revision.
Dénonciation et revision sont notifiées par pli recommandé avec accusé de réception adressé à tous les signataires.