Article 10-01 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.)
Article 10-01 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.)
La présente convention collective nationale, conclue en application des articles L. 131.1 et suivants du code du travail, règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre les conseils juridiques, personnes physiques ou morales, employeurs, d'une part, leur personnel salarié et leurs collaborateurs inscrits sur les listes établies par les procureurs de la République en application de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 13 juillet 1972 liés par un contrat de travail, d'autre part.
Les employeurs visés par la présente convention sont les personnes physiques ou morales inscrites sur les listes établies par les procureurs de la République en application de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 13 juillet 1972. Ils sont en principe, compris dans la nomenclature des activités économiques sous le n° 7708 et n° 7709 (ce dernier numéro pour les conseils fiscaux).
Une annexe spécifique définit les conditions de travail, de rémunération et les avantages particuliers des conseils juridiques collaborateurs inscrits, et une autre annexe les dispositions relatives aux stagiaires.
La présente convention collective s'applique également au personnel des syndicats et groupements patronaux de conseils juridiques, ainsi qu'à celui des organismes et associations créés par la profession dans le but d'assurer la défense du titre et la promotion des conseils juridiques.