Article 12 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
Article 12 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
Sur délégation du FORTHAC, par voie de convention adoptée par le conseil d'administration de celui-ci conformément à l'article 8 de l'accord du 20 décembre 1994, la mise en oeuvre des décisions nécessitant une relation directe avec les entreprises sera confiée, par la chambre syndicale de la couture parisienne, à une personne morale susceptible d'apporter, sous son contrôle, aux entreprises les services qu'elles attendent, à savoir notamment informations sur la formation, conseils sur les organismes de formation, montage et suivi des dossiers, aide à l'élaboration du plan de formation.
Le comité paritaire sera informé, chaque semestre, des activités et des résultats de l'organisme chargé des relations avec les entreprises. Au cours de l'une de ces réunions, il sera dressé un bilan des conditions d'utilisation des fonds au regard des orientations décidées par le comité paritaire.