Article 10 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
Article 10 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
La commission paritaire de l'emploi de la couture sera informée, chaque année, des montants collectés et des prises en charge effectuées au titre de chaque contribution.
Outre les missions qui sont dévolues aux commissions paritaires de l'emploi par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants, la commission paritaire de l'emploi de la couture aura pour rôle :
- de déterminer la liste des diplômes de l'enseignement technologique tels que définis à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre de contrats de qualification ;
- de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
- de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes de 21 ans ou plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV ;
- d'établir la liste des organismes qui réalisent les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active des contrats d'orientation ;
- de définir les cas dans lesquels la formation prévue au contrat d'adaptation à un emploi peut excéder une durée de 200 heures.
Plus généralement, la mission de la commission paritaire de l'emploi est d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées au plan national en matière de formation professionnelle. Dans cette perspective, elle pourra émettre des propositions d'orientation concernant les diplômes de la couture, notamment dans le cadre de la neuvième commission professionnelle consultative du ministère de l'éducation nationale.
La commission paritaire de l'emploi suivra de près la mise en place du schéma régional des formations de l'Ile-de-France, notamment en ce qui concerne le plan de formation professionnelle des jeunes (mise en place d'un contrat d'objectifs et des filières de formation développées par le conseil régional et le rectorat). Elle pourra émettre à cet effet toutes propositions utiles.
Elle sera composée de 2 représentants au maximum par organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants des employeurs. Elle se réunira au minimum une fois par an.