Article 9 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
Article 9 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage au bénéfice des centres de formation d'apprentis de la profession.
En ce qui concerne la faculté ouverte par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, d'affecter aux OPCA, en cas de non-affectation directe par l'entreprise à un CFA, des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés, déduction faite des dépenses admises en exonération, les parties conviennent de se réunir dès la parution des textes législatifs et réglementaires, en cours d'élaboration actuellement, afin d'en examiner les conséquences.