Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
Afin de développer les formations en alternance, à savoir les contrats de qualification, les contrats d'adaptation et les contrats d'orientation, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versant au FORTHAC, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due :
- la fraction de 0,4 % du montant des salaires prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au minimum 10 salariés ;
- la fraction de 0,3 % du montant des salaires prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au minimum 10 salariés et non assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- la fraction de 0,1 % du montant des salaires dont elles sont redevables au titre de l'alternance pour les entreprises employant moins de 10 salariés, à l'exclusion de celles visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994.