Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
Les entreprises employant moins de 10 salariés, à l'exclusion des entreprises visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994, sont tenues de verser, à compter du 1er janvier 1996, au FORTHAC l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes sont mutualisées dès leur réception.