Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 septembre 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle)
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur dénommé FORTHAC, sous réserve que soit créée, en application de l'article 7 dudit accord, une section professionnelle paritaire propre à la couture et que soit assurée une gestion autonome des contributions versées par les entreprises relevant du champ d'application du présent accord.