Article PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 2 du 20 mars 1986 relatif aux salaires)
Article PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 2 du 20 mars 1986 relatif aux salaires)
Article 1er Conformément aux dispositions de l'article 3-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.
article 2 Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.
article 3 La valeur du point est fixée à 26 à dater du 1er avril 1986.
Article 4 Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K26).
Au chiffre ainsi obtenu est ajoutée :
- la somme de 160 F pour les coefficients du niveau I ;
- la somme de 110 F pour les coefficients des niveaux II et III.
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169. article 5 La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles 3-6, 4-3 et 5-1 de la convention à tous les emplois concernés.
Article 6 Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er avril 1986 :
- mensuel : 4 580 F (pour 169 heures) (coefficient 170 valeur du point 26 = 4 420 + 160 = 4 580) ;
- horaire : 27,10 F. Article 7 Il est convenu que si l'indice I.N.S.E.E. atteint : 159,30 (valeur 1er octobre 1985) + 3 p. 100 = 164,08 avant le 1er octobre 1986, les partenaires se rencontreront au mois d'octobre 1986 pour négocier de nouveaux salaires minima.
Dans le cas contraire, les partenaires conviennent de se rencontrer dans le mois qui suit celui où l'indice atteindra la valeur de 159,30 + 3,5 p. 100 = 164,87 et dans tous les cas de se revoir à la fin du mois de mars 1987.
N. B. : Ci-joint grille complète des salaires minima.