Article 8 REMPLACE, en vigueur du au (Avenants n° 38 et 39 et accord « prévoyance » du 27 mars 2006 relatifs au régime de prévoyance et au contingent annuel d'heures supplémentaires 2006)
Article 8 REMPLACE, en vigueur du au (Avenants n° 38 et 39 et accord « prévoyance » du 27 mars 2006 relatifs au régime de prévoyance et au contingent annuel d'heures supplémentaires 2006)
La mutualisation du présent régime de prévoyance est confiée aux institutions de prévoyance ci-après désignées, dans le cadre d'une coassurance de risques. Ces organismes gérés paritairement relèvent de l'article L. 931.1 du code de la sécurité sociale :
Cri Prévoyance (IONIS), 50, route de la Reine, B.P. 85, 92105 Boulogne-Billancourt.
Capricel Prévoyance et Irpelec Prevoyance (MV4 Parunion), 7 rue Magdebourg, 75016 PARIS.
Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), 10, rue Cambacéres, 75008 Paris.
Ces institutions sont agréées par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Cri Prévoyance, Capricel Prévoyance et Irpelec Prévoyance sont les organismes gestionnaires de l'ensemble des risques.
Cri Prévoyance, Capricel Prévoyance, Irpelec Prévoyance et OCIRP sont assureurs, ce dernier ayant donné mandat et délégation aux 3 premières pour effectuer l'appel des cotisations et le règlement des prestations de rentes éducation en son nom.
Pour l'ensemble des garanties définies dans l'article 5 ci-dessus, les modalités de fonctionnement administratif, les exclusions réglementaires et les notices d'information feront l'objet de dispositions inscrites dans le protocole de gestion administrative conclu entre les signataires du présent accord et les organismes gestionnaires ; sont également définies les relations entre la Commission mixte paritaire d'une part et les organismes désignés d'autre part, ainsi que l'organisation du rôle d'apériteur entre Cri Prévoyance (les années impaires), la Capricel Prévoyance et Irpelec Prévoyance (les années paires). 8.1. Obligations d'adhésion
Les nouvelles entreprises résultant d'une opération de création, de scission ou de fusion par création d'entité juridique nouvelle et entrant dans le champ d'application de la convention collective doivent rejoindre obligatoirement à compter de la date de signature du présent accord les organismes ci-dessus désignés, en fonction de la localisation géographique de leur siège social (pour les groupes, possibilité de choisir un seul et même organisme de prévoyance désigné du lieu du siège social de la maison mère) selon une répartition organisée par la commission paritaire comme suit :
CAPRICEL et IRPELEC PREVOYANCE (MV4 PARUNION)
2 A
Corse-du-Sud
2 B
Haute-Corse
03
Allier
04
Alpes-de-Haute-Provence
05
Hautes-Alpes
06
Alpes-Maritime
08
Ardennes
10
Aube
11
Aude
13
Bouches-du-Rhône
14
Calvados
15
Cantal
18
Cher
19
Corrèze
21
Côte-d'Or
22
Côtes-d'Armor
23
Creuse
24
Dordogne
26
Drôme
28
Eure-et-Loir
29
Finistère
33
Gironde
35
Ille-et-Vilaine
36
Indre
37
Indre-et-Loire
40
Landes
41
Loir-et-Cher
43
Haute-Loire
45
Loiret
46
Lot
47
Lot-et-Garonne
50
Manche
51
Marne
52
Haute-Marne
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
56
Morbihan
57
Moselle
58
Nièvre
59
Nord
61
Orne
62
Pas-de-Calais
63
Puy-de-Dôme
64
Pyrénées-Atlantiques
65
Hautes-Pyrénées
72
Sarthe
75
Paris (sauf 18e arr.)
77
Seine-et-Marne
83
Var
84
Vaucluse
85
Vendée
87
Haute-Vienne
88
Vosges
89
Yonne
91
Essonne
971
Guadeloupe
972
Martinique
975
Saint-Pierre-et-Miquelon
CRI PREVOYANCE (IONIS)
01
Ain
02
Aisne
07
Ardèche
09
Ariège
12
Aveyron
16
Charente
17
Charente-Maritime
25
Doubs
27
Eure
30
Gard
31
Haute-Garonne
32
Gers
34
Hérault
38
Isère
39
Jura
42
Loire
44
Loire-Atlantique
48
Lozère
49
Maine-et-Loire
53
Mayenne
60
Oise
66
Pyrénées-Orientales
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
69
Rhône
70
Haute-Saône
71
Saône-et-Loire
73
Savoie
74
Haute-Savoie
75
Paris 18e arr.
76
Seine-Maritime
78
Yvelines
79
Deux-Sèvres
80
Somme
81
Tarn
82
Tarn-et-Garonne
86
Vienne
90
Territoire de Belfort
92
Hauts-de-Seine
93
Seine-Saint-Denis
94
Val-de-Marne
95
Val-d'Oise
973
Guyane
974
Réunion
Les entreprises bénéficiant déjà d'un régime de prévoyance auprès d'un autre organisme que Capricel Prévoyance, Irpelec Prévoyance ou Cri Prévoyance à la date de signature du présent accord qui institue le principe de ce nouveau régime de prévoyance mutualisé ont le choix entre : - rejoindre le régime conventionnel et adhérer à l'organisme gestionnaire désigné selon sa situation géographique ; - maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, à la condition que celui-ci contienne, avant la date de signature du présent accord, des garanties strictement supérieures, risque par risque, à celles définies dans le présent accord (art. 5). Pour faire valoir ce droit, l'entreprise devra en apporter la preuve à l'organisme désigné relevant de sa localisation géographique ou le justifier en envoyant aux organismes gestionnaires une attestation sur l'honneur l'engageant à supporter les conséquences financières du présent régime en cas de non-respect des garanties du présent accord. En cas de résiliation d'un contrat souscrit avant la date de signature du présent accord, et quel que soit le niveau des garanties, les entreprises concernées auront l'obligation de rejoindre le régime de prévoyance mutualisé de la branche professionnelle. 8.2. Mesures transitoires Les entreprises ayant choisi de ne pas rejoindre la mutualisation auprès des organismes désignés en conservant leur(s) contrat(s) en cours au regard des dispositions prévues ci-dessus, ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour rejoindre le présent régime sans pénalité. A la fin de ce délai et faute d'avoir la preuve que l'entreprise est en conformité avec le présent régime, les entreprises feront l'objet d'une inscription d'office et pourront se voir réclamer une compensation financière en plus des cotisations du présent régime, au titre des démarches engagées. Toute entreprise n'étant pas en conformité ou qui rejoindrait la mutualisation du régime après cette date du 31 décembre 2007, hors le cas des nouvelles entreprises résultant d'une opération de création, de scission ou de fusion par création d'entité juridique nouvelle, pourra se voir appliquer par l'organisme assureur, après avis de la commission paritaire de suivi du régime, une surcotisation temporaire au regard des charges éventuelles (arrêts de travail en cours, maintien des garanties décès à provisionner en application de la loi Evin) qu'elle pourrait faire peser sur l'équilibre du présent régime.