Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
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Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.