Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle)
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises du froid et connexes employant 10 salariés ou plus consacrent chaque année 1,60 % de leur masse salariale annuelle brute de l'année de référence au financement de la formation professionnelle continue. Cette contribution se décompose comme suit :
- 0,90 % affectés au financement du plan de formation ;
- 0,50 % répartis en 0,4 % affectés au financement de la professionnalisation et 0,10 % réservés au financement des priorités définies au présent accord par la branche au titre du DIF ;
- 0,20 % affectés au financement du congé individuel de formation.
Les entreprises se libèrent de leur obligation au titre du congé individuel de formation en effectuant un versement au FONGECIF dont elles relèvent avant le 1er mars de chaque année.
Afin d'être en mesure d'optimiser l'utilisation des contributions formation, les entreprises sont tenues de verser, au collecteur désigné au présent accord, leurs contributions afférentes à la professionnalisation et le reliquat de leur plan de formation au 15 novembre de chaque année. Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale due par l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Les versements au titre de la professionnalisation sont affectés au financement des priorités définies par le présent accord incluant notamment :
Pour la part égale à 0,4 % des versements :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des titulaires de contrats de professionnalisation ;
- les actions d'accompagnement et de formation au titre de la période de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, et pour le solde de 0,1 % :
- le financement des frais de formation liés à la réalisation d'actions de formation répondant aux priorités définies en annexe du présent accord pour l'exercice du droit individuel à la formation.
Il revient aux représentants de la CNPEFP de déterminer chaque année les critères de prise en charge des dispositifs. NOTA : Arrêté du 13 juillet 2005 : Le dernier alinéa de l'article 13 (Dispositions financières relatives aux entreprises employant 10 salariés ou plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquels les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.