Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Délibération du 23 mars 2004 relative au temps de trajet domicile-lieu d'intervention)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Délibération du 23 mars 2004 relative au temps de trajet domicile-lieu d'intervention)
La commission d'interprétation saisie par l'entreprise FCI Gourgouillat - Parc d'activités Millau-Lévezou, 12100 Millau - a délibéré dans sa séance du 23 mars 2004 sur la question relative au temps de trajet domicile-lieu d'intervention défini à l'article V.2 de la convention collective nationale.
L'article V.2 alinéa 4 dispose que " le temps de trajet entre le domicile et un lieu d'intervention, et inversement, sans passage à l'entreprise, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, au-delà de 45 minutes par trajet, il est indemnisé sur la base du salaire horaire réel. "
La question était posée de savoir si, au-delà des 45 minutes par trajet, le temps de trajet était indemnisé dans son intégralité, c'est-à-dire dès la première minute.
A l'issue des débats, la commission d'interprétation a rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le premier lieu d'intervention n'était pas du temps de travail effectif et que, par conséquent, il n'était ni rémunéré, ni indemnisé et a décidé, pour éviter tout problème d'interprétation, que les 45 premières minutes constituaient une franchise non indemnisable.
Ainsi, le temps de trajet domicile-lieu d'intervention n'est indemnisé qu'à compter de la 46e minute et n'est jamais considéré comme du temps de travail effectif.