Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
La présente convention de tarification est annexée au règlement du PEI FCCA (1).
Elle est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er jour qui suit sa ratification.
Dans le cas où l'un des organismes cités ci-dessous serait amené à modifier les tarifs, il informera les signataires du règlement du PEI FCCA, 3 mois avant l'application des nouveaux tarifs.
Chacun des organismes s'engage à réaliser une présentation annuelle consolidée auprès de la commission paritaire de suivi. Organismes gestionnaires financiers
En application de l'accord du PEI FCCA, les 2 organismes gestionnaires financiers retenus sont Axa IM et Interexpansion.
Les sommes versées seront affectées, au choix des salariés, en totalité aux FCPE régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier :
- " Axa Génération monétaire " ;
- " Axa Génération euro obligations " ;
- " Axa Génération Europe actions " ;
- et " Expansor compartiments " (2) Tarification des services proposés 1. Droits d'entrée
COMBIEN ?
IMPUTATION DES FRAIS
QUAND ?
0,20 %
Pour le salarié
Lors de la souscription
de parts de FCPE
2. Frais de gestion financière (3)
CPE
FRAIS
FRAIS
FCPE
Axa IM
Axa IM
Inter
InterExpansion
Expansion
Axa Génération monétaire
0,35 %
0,30 %
Monétaire euro
Axa Génération euro
Obligations et autres
obligations
0,60 %
0,60
titres de créances
libellés en euros
Axa Génération Europe
action
1,00 %
1,00
Actions de pays
de la zone euro
3. Autres frais
Frais d'arbitrage entre les FCPE : aucun (4).
Frais de sortie anticipée d'un FCPE : aucun.
Frais de sortie sur disponibilité quinquennale : aucun.
Frais de dépositaire et de conservation : inclus dans les frais de gestion financière. Organismes teneurs de compte et teneurs de registres
Les organismes teneurs de compte et teneur de registres sont Axa Investment Managers et Interexpansion. 1. Frais de tenue des comptes des salariés
TYPE DE FRAIS Frais de tenue du compte des entreprises FRAIS (HT) : 150 Euros à la souscription IMPUTATION des frais : Entreprise
TYPE DE FRAIS Frais de tenue du compte des salariés FRAIS (HT) : Forfait annuel par compte de salarié : 15 Euros IMPUTATION des frais : Entreprise (ou salarié après son départ de l'entreprise) 2. Notices d'information des FCPE
Les règlements et les notices d'information des FCPE sont joints au règlement du PEI FCCA. (1) Ce document n'est pas présenté à l'extension. (2) Le fonds Expansor compartiments propose les compartiments suivants : - Expansor compartiment I classé dans la catégorie " Actions de pays de la zone euro " ; - Expansor compartiment III classé dans la catégorie " Obligations et autres titres de créances libellés en euro " ; - Expansor compartiment IV classé dans la catégorie " Monétaire euro ". (3) Prélevés tous les ans sur l'actif net moyen du FCPE. (4) Le transfert des sommes d'un FCPE vers un autre FCPE n'entraîne pas la perception de nouveaux droits d'entrée.