Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Le présent règlement est conclu pour une durée identique à celle de l'accord du PEI FCCA.
Il pourra être modifié à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Cependant, cette modification devra être effectuée au moins 3 mois avant la fin d'un exercice civil pour prendre effet l'exercice civil suivant.
La demande devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires.