Article 20 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Article 20 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation devant les tribunaux compétents, les signataires du présent règlement s'efforceront de résoudre les litiges afférents à son application.