Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Indépendamment de la publicité prévue pour le PEI FCCA, ainsi que du rapport présenté chaque année au comité paritaire de suivi, la société de gestion, ou par décision de l'entreprise, l'organisme chargé de la tenue des comptes fait parvenir aux salariés, à la suite de toute acquisition de parts effectuée à leur profit et au moins 1 fois par an en l'absence de versement, une fiche indiquant :
- le nombre de parts acquises au titre de ses versements ;
- la date à partir de laquelle ces parts seront négociables ou exigibles ;
- les cas dans lesquels ces parts peuvent être exceptionnellement disponibles ;
- le montant du précompte effectué au titre, d'une part, de la contribution sociale généralisée (CSG) et, d'autre part, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Lorsqu'un salarié, adhérent au plan, quitte l'entreprise, l'employeur est tenu de lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'article L. 444-5 inséré dans le livret d'épargne salariale prévu par l'article R. 444-1-3 du code du travail.