Article 18 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Article 18 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Conformément à l'article 214-39 du code monétaire et financier, il est institué un conseil de surveillance pour chaque fonds commun de placement désigné ci-dessus.
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport de gestion et des comptes annuels du fonds, l'examen de la gestion financière, administrative et comptable et l'adoption de son rapport annuel et est constitué comme suit : 1. FCPE Axa Génération
Pour les fonds gérés par Axa IM, le conseil de surveillance, institué en application de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, est composé :
- de 5 membres salariés porteurs de parts représentants les porteurs de parts salariés et anciens salariés, soit un membre désigné par organisation syndicale représentative au sens des articles L. 132-2 et L. 133-2 du code du travail ;
- de 2 membres représentant l'entreprise, élus par les entreprises adhérentes.
La durée du mandat est fixée à 5 exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de désignation par élection. Les membres peuvent être réélus.
Afin de permettre au conseil de surveillance de ces 3 fonds d'exercer efficacement sa mission de contrôle et de représentation des salariés porteurs de parts dans le cadre de la gamme Axa Génération des FCPE labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale, un comité technique de suivi regroupant les conseils de surveillances de chacun des fonds concernés est constitué.
A cet effet, les conseils de surveillance désignent parmi leurs membres, pour la durée de leur mandat de membre du conseil de surveillance, leurs représentants au comité technique, le comité technique étant constitué de 8 représentants des salariés porteurs de parts et de 4 représentants des entreprises. 2. FCPE Expansor
Pour le fonds " Expansor Compartiments ", le conseil de surveillance est composé de la manière suivante :
- 2 membres salariés porteurs de parts par organisation syndicale signataire du PEI ;
- 1 membre représentant les employeurs par organisation syndicale d'employeurs signataire de l'accord.
La durée du mandat est fixée à 2 exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de désignation par élection.
Conformément à l'article L. 444-1 du code du travail, les membres du conseil de surveillance représentant les salariés bénéficieront, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 451-3, d'un stage de formation économique, financière et juridique d'une durée maximale de 5 jours dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel.