Article 14 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Article 14 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Chaque entreprise prend en charge les frais de tenue des comptes des salariés porteurs de parts au PEI FCCA.
Ils s'élèvent :
- à 150 Euros (HT) pour l'année civile au cours de laquelle l'entreprise ou le salarié adhère au présent plan ;
- à 15 Euros (HT) par an et par salarié.
Ces frais seront revus annuellement au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution constatée de l'indice INSEE National, 265 postes des prix à la consommation (ensemble des ménages, France, base 100 en 1990) au 31 octobre de chaque année par rapport à l'année précédente.
Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée, à l'exception des retraités ou préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, dans la mesure où l'entreprise en a informé l'organisme gestionnaire.