Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
La contribution minimale obligatoire de l'entreprise consiste en la prise en charge des commissions de souscription prévues par les règlements des fonds communs de placement.
Les entreprises adhérentes au présent plan peuvent en outre compléter l'épargne de leurs salariés en versant à leur compte individuel un abondement, dans les limites du plafond légal (1), choisi dans les options suivantes : 1. Limitation de l'abondement à la moitié du plafond légal (1) (soit 1 150 Euros en juin 2002)
OPTION 1
OPTION 2
OPTION 3
OPTION 4
Taux
d'abondement+
25 %
50 %
100 %
200 %
Limite
d'abondement
1/2 plafond légal soit 1 150 Euros
+ Du versement de chaque épargnant.
2. Limitation de l'abondement au plafond légalArticle L. 443-7 du code du travail. (soit 2 300 Euros en juin 2002)
OPTION 5
OPTION 6
OPTION 7
OPTION 8
Taux
d'abondement+
25 %
50 %
100 %
200 %
Limite
d'abondement
le plafond légal soit 2 300 Euros
+ Du versement de chaque épargnant.
Les règles d'abondement retenues par chaque entreprise adhérente seront précisées par ces dernières à Interexpansion ou Axa Investment Managers avant le 15 décembre de chaque année pour l'année suivante. A défaut de précisions dans ces délais, ce sont les règles applicables précédemment qui continueront à s'appliquer.
(1) Article L. 443-7 du code du travail.