Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
L'opération de transfert d'avoirs entre plans d'épargne est le déplacement de sommes disponibles ou non vers un nouveau plan d'épargne en dehors de toute rupture du contrat de travail. Les transferts ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi. 1. Transfert de sommes précédemment détenues dans un autre plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises
Le salarié, qui n'a pas demandé la délivrance de ses avoirs détenus dans un précédent plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises lors de la rupture de son contrat de travail, peut demander le transfert de ses avoirs sur le PEI FCCA.
Ce transfert ne peut donner lieu à un versement d'abondement, au titre du PEI FCCA.
Les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul du délai de blocage restant à courir et les sommes transférées déjà disponibles restent immédiatement disponibles. 2. Transfert de sommes détenues dans le PEI FCCA
Dans les conditions précisées ci-après, les avoirs des salariés dans le PEI FCCA peuvent être transférés vers un autre plan d'épargne, à condition que les dispositions du plan receveur permettent cette modalité d'alimentation.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié souhaitant effectuer un transfert doit préalablement en faire la demande par écrit à l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. En cas d'acceptation, il informe l'entreprise qu'il quitte et l'organisme teneur de compte du PEI FCCA du nom et de l'adresse de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.
La liquidation des avoirs par cette opération de transfert entraîne la clôture du compte du salarié.