Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
La réalisation du plan est assurée au moyen des ressources suivantes :
- capitaux provenant des réserves spéciales de participation pendant la durée légale d'indisponibilité de 5 ans ;
- capitaux provenant des réserves spéciales de participation au-delà des 5 ans de blocage et versés sans délai. Ces capitaux seront disponibles à tout moment mais ne pourront bénéficier d'un abondement de l'entreprise ;
- versements volontaires des salariés au plan ;
- contribution de l'entreprise au plan (abondement) ;
- affectation totale ou partielle, par les salariés de leur prime d'intéressement ;
- sommes précédemment détenues dans un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement ;
- sommes précédemment détenues dans un plan d'épargne interentreprises ou d'entreprise ;
- sommes disponibles précédemment détenues dans un PPESV ou PPESVI mais uniquement en cas de rupture du contrat de travail ;
- produits du portefeuille et avoirs fiscaux y afférents.