Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003)
Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de son entreprise.
Lors du départ définitif de l'entreprise dans laquelle le participant a adhéré pour la première fois au PEI FCCA, un livret d'épargne salariale lui est remis en même temps que l'état récapitulatif visé ci-dessus.
Le départ définitif de l'entreprise entraîne, selon le souhait du salarié notifié à l'employeur :
- soit la délivrance des avoirs détenus dans le PEI FCCA, lorsqu'ils sont disponibles, ou par déblocage anticipé dans les cas visés à l'article 15 du règlement ;
- soit le maintien de ces avoirs dans le PEI FCCA ;
- soit le transfert des avoirs disponibles ou non, dans les conditions précisées à l'article 11 du présent règlement.
Lorsqu'il est consécutif au départ pour un motif autre que la retraite ou la préretraite, le maintien des avoirs dans le PEI FCCA ne permet pas d'effectuer de nouveaux versements tant que le participant ne reprend pas une activité rémunérée dans la branche du froid, de la cuisine ou du conditionnement d'air, hormis le solde d'intéressement pouvant être dû après la radiation des effectifs. En cas de départ à la retraite ou en préretraite, le participant peut continuer d'effectuer des versements, sans pouvoir toutefois bénéficier d'aucun abondement.