L'accord du PEI FCCA, *également accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés* (1), est régi par le présent règlement et par :
- le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail ;
- la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Le présent règlement fait partie intégrante de l'accord du PEI FCCA.
Par ailleurs, une convention tarifaire précisant les modalités et les frais du PEI FCCA sera établie par les organismes retenus.
Arrêté du 4 juillet 2005 : (1) Accord étendu, à l'exclusion des termes : " également accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés " mentionnés au premier alinéa de l'article 1 (Création - Cadre juridique), comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 443-1-1 du code du travail aux termes desquelles l'accord facultatif de participation inclus dans un règlement de plan d'épargne interentreprises doit comporter les clauses prévues aux articles L. 442-4 et L. 442-5, et notamment les modalités précises de répartition de la réserve spéciale de participation (RSP).