Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 18 juin 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises FFCA)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 18 juin 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises FFCA)
Un comité de suivi paritaire est institué. Il se compose de deux collèges de 5 membres chacun choisis parmi les représentants des syndicats de salariés signataires de la convention collective de la branche et parmi les représentants de la direction des entreprises adhérentes. Les 5 représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
- 1 membre pour la CFDT ;
- 1 membre pour la CFTC ;
- 1 membre pour la CFE-CGC ;
- 1 membre pour la CGT ;
- 1 membre pour la CGT-FO.
Les 5 représentants de la direction des entreprises sont membres de la SNEFCCA (chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air).
Le comité de suivi paritaire est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE composant le portefeuille du PEI. Il a pour mission d'examiner notamment les encours déposés sur chacun des fonds proposés, les nouveaux contrats conclus au cours de la période passée, le montant moyen de versement par salarié, le nombre total de rachats, les arbitrages, les commissionnements et les montants facturés...
Ces informations seront présentées dans un document commun aux deux sociétés de gestion. Ce rapport au comité de suivi sera inspiré des informations contenues dans les rapports annuels de chacun des fonds proposés par le présent plan, adaptées à la vie du PEI FCCA Il se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion, et des actions engagées pour le développement du PEI FCCA.
Son président est choisi par les représentants des syndicats de salariés. Son mandat est de 2 ans renouvelables. En cas de décision soumise au vote et d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'empêchement, chaque membre du comité de suivi paritaire peut se faire représenter par un membre présent du même collège. Les pouvoirs ainsi délégués sont annexés à la feuille de présence et mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion du comité de suivi paritaire, daté et signé par son président, doit notamment indiquer les membres convoqués, les membres présents ou représentés, les membres absents.