Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 18 juin 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises FFCA)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 18 juin 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises FFCA)
Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte au PEI FCCA, dans les conditions autorisées par le présent accord. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ainsi que les présidents, ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également participer au PEI FCCA dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.