Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38) Annexe à l'avenant n° 48 du 9 mars 2004)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38) Annexe à l'avenant n° 48 du 9 mars 2004)
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la pâtisserie ont signé un avenant n° 49 modifiant la convention collective et le régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. La convention désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent " Contrat de garantie collective " a pour objet de formaliser l'acceptation des entreprises assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, l'AG2R prévoyance et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R prévoyance. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par les articles 23 et 24 et 46 à 48 de celle-ci.
Le présent " contrat de garanties collectives " est ainsi conclu entre :
- d'une part les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de la pâtisserie,
- d'autre part l'AG2R prévoyance, institution de prévoyance agréée relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte, et en tant que membre de l'union pour le compte de l'OCIRP union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.