Article 14 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38)
Article 14 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38)
Les taux de cotisation sont fixés, comme suit :
- personnel non cadre : 1,01 % du salaire brut tranche A et tranche B, appelés à hauteur de 0,76 % dont 0,05 % affectés à l'OCIRP ;
- personnel cadre : 1,87 % du salaire brut tranche A et 2,92 % du salaire brut tranche B, appelés à hauteur de 1,54 % du salaire brut tranche A et 2,04 % du salaire brut tranche B dont 0,05 % affectés à l'OCIRP.
En fonction des résultats techniques enregistrés par le régime tels que définis par le compte de résultat de la profession décrit dans le protocole d'accord, les taux d'appel pourront être reconduits ou modifiés avant cette échéance. Si cette mesure s'avérait insuffisante compte tenu notamment de la mise en place de la garantie invalidité, les taux contractuels ou les garanties devraient être modifiés afin de remettre le régime à l'équilibre.
Ces taux, afin de respecter les dispositions de la loi de généralisation de la mensualisation, sont répartis comme suit : a) Personnel non cadre
A LA CHARGE
A LA CHARGE
DE L'EMPLOYEUR
DU SALARIE
Taux contractuel
1,01 %
0,09 %
Taux d'appel
0,69 %
0,07 %
b) Personnel cadre
A LA CHARGE
A LA CHARGE
DE L'EMPLOYEUR
DU SALARIE
TA
TB
TA
TB
Taux contractuel
1,87 %
2,92 %
0,28 %
Taux d'appel
1,54 %
1,84 %
0,20 %
c) Coût lié à la reprise des prestations en cours de service à la date de la mise en place de cet avenant En application de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance, alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion, devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après. Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas : - soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;
- soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;
- soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.
Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.