Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Deux-Sèvres Accord du 16 novembre 1981)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Deux-Sèvres Accord du 16 novembre 1981)
En référence à l'article 34 de la convention collective nationale (Présence aux réunions paritaires), les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale sont remplacées par :
" Des heures de liberté prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être accordées, sauf cas de force majeure, à tout employé occupé chez un même employeur et mandaté par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession dans la limite de neuf heures par trimestre. Ces heures seront justifiées par une convocation et annoncées à l'employeur avec un préavis de huit jours. "